Conditions Générales de vente
1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre 4D GYM CLUB et l’abonné. Le fait de souscrire à un abonnement implique l’adhésion entière et sans réserve de l’abonné à ces conditions générales l’exclusion de tout autre document à caractère commercial. Aucune condition particulière ou aucun document ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de 4D GYM CLUB, prévaloir contre les conditions générales. Toute condition contraire posée par l’abonné sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable à 4D GYM CLUB, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
2. OBJET DU CONTRAT
Après avoir visité les installations du Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement 4D GYM CLUB (ci-après le « Contrat ») nominatif et incessible l’autorisant à utiliser les installations en libre-service avec accès illimité 24h/24 et 7/7, comprenant : cardio-training, musculation libre, musculation guidée et cours collectifs avec coachs et/ou virtuels et selon un prix et des modalités financières indiqués au recto. En dehors du forfait de base, le club 4D GYM CLUB peut proposer à l’abonné(e) de souscrire à des activités annexes ou complémentaires optionnelles. Les différentes formules et conditions tarifaires de ces activités optionnelles seront soumises à l’accord préalable de l’abonné(s) et détaillées au recto des présentes. IL est toutefois précisé que ces activités optionnelles ne peuvent être servies que dans le Club cocontractant. Le Contrat ne peut être transféré ou cédé à quiconque.
3. IRREVOCABILITE DE L’ABONNEMENT
La signature du contrat d’adhésion engage irrévocablement l’adhérent. L’abonné(e) a la faculté de choisir sont type d’abonnement. Son abonnement prend effet au plus tôt au jour de l’inscription. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription Initiale. La non-utilisation temporaire ou définitive des prestations de l’abonnement, pour quelle que raison que ce soit, ne donne droit à aucune prolongation, suspension sauf cas de force majeur repris à l’article 6. En tout état de cause, aucun remboursement ne peut être sollicité en cas de non-utilisation des prestations liées à l’abonnement pendant la période de validité de celui-ci. La direction du club peut pour des raisons d’organisation ou pour une meilleure gestion des aboné(e)s, supprimer, modifier ou ajouter des prestations ou des horaires dans le planning du club sans que cela puisse entraîner une réclamation ou un emboursement par l’adhérent. En cas de défaillance des paiements, il pourra être exigé le règlement immédiat des sommes restant à payer. Les sommes restantes dues s’ajoutent, après mise en demeure, à des intérêts d’un taux égal à une fois et demi le taux légal, les frais de recouvrement restent à la charge du débiteur. La direction se réserve le droit d’exiger la totalité des sommes restant à payer et pourra faire procéder au recouvrement de la créance par tout moyen de son choix.
4. ABONNEMENT
4.1. Conditions d’accès : Après La signature du Contrat, une carte d’accès est remise à l’abonné(e). L’abonné(e), muni(e) de sa carte en cours de validité, est autorisé(e) à pénétrer dans les locaux du Club et à en utiliser les installations. La perte ou le vol de la carte d’accès nominative entraîne le paiement par l’abonné(e) de la somme de 15€ (quinze euros) à régler le jour de l’émission de la nouvelle carte. Le jour de la signature des présentes, le mineur de plus de 16 ans qui souhaiterait s’abonner devra être accompagné d’un responsable légal. Ces deux derniers signeront le contrat d’abonnement et les conditions générales de vente. Le responsable légal réglera l’abonnement en lieu et place du mineur et en son nom et fournira au Club une autorisation de pratiquer les activités souscrites dans le Club. Les éventuelles modifications sont portées à la connaissance de l’abonné(e) (fermeture pendant travaux, cas de force majeure, etc.). L’abonné(e) s’engage à adopter en toutes circonstances une attitude et une tenue correcte à l’égard de tous et à établir des relations basées sur le respect d’autrui (voir règlement intérieur)
4.2. Modalités de paiement :(l) Période déterminée. L’abonnement est payable pour la durée incompressible d’engagement. (ll) Période indéterminée. L’abonnement à durée indéterminée est conclu pour une durée minimale incompressible et se poursuit à l’issue du terme prévu pour une durée Indéterminée.
4.3. Garantie du prix pendant toute la durée du contrat, le prix fixé aux présentes est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de tva).
5. MODALITES DE RESILIATION
5.1. La résiliation du contrat à l’initiative de l’abonné(e) pendant la Période incompressible telle que définie au recto est strictement limitée aux cas de force majeure visés à l’article 8 des présentes et au cas d’un déménagement sur présentation de pièces justificatives et après régularisation d’éventuels impayés. Si l’abonné(e) entend mettre un terme audit contrat à l’échéance des 12 premiers mois, il devra en faire part au Club par courrier recommandé avec accusé de réception au plus tard au 11ème mois avec effet à l’expiration du 12ème mois pour tout motif. Au terme de la période Incompressible de 12 mois, l’abonné(e) dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer pour tous motifs, par courrier recommandé avec accusé de réception avec un mois de préavis courant à compter de la date de réception dudit courrier.
5.1. A l’initiative du club au terme de la période incompressible telle que définie au recto du contrat d’abonnement signé par l’abonné(e), le club dispose d’un droit de résiliation unilatérale qu’il peut exercer par courrier recommandé avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. Par ailleurs, l’abonnement peut être résilié à tout moment par le club de plein droit sans préavis, ni indemnité dans le cas où l’attitude, le comportement ou la tenue de l’aboné(e) serait contraire aux bonnes mœurs, ou causerait au bon fonctionnement des activités ou à l’ordre public ou occasionnerait une gêne caractérisée pour les autres aboné(e)s, ou serait non conforme au présent contrat ou au règlement intérieur du club (notamment et sans que cela soit limitatif en cas de défaut de paiement ou en cas de dénigrement ou d’atteinte à la notoriété du club). Cette faculté de résiliation de plein droit devra être précédée d’un débat contradictoire avec l’aboné(e), au cours duquel, l’aboné(e) aura la faculté de contester la mesure et de justifier son comportement. La résiliation de l’abonnement sera prononcée (après régularisation d’éventuels impayés) si le club n’est pas convaincu par les motifs invoqués par l’aboné(e). Dans ce cas et si le club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le club remboursera alors l’abonnement à l’aboné(e) prorata temporis. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par le club ne convenait pas à l’aboné(e), ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.
5.3. Restitution de la carte de l’abonnement en cas de résiliation du contrat d’abonnement pour quelque cause que ce soit, l’aboné(e) devra alors restituer sa carte d’abonnement au club à l’échéance effective du présent contrat.
6. CAS DE FORCE MAJEUR
En cas de force majeure, c’est-à-dire en présence d’un événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties, notamment sans que cette liste ne soit limitative, pour causes de santé, ou causes professionnelles, l’aboné(e) peut demander, y compris pendant la période incompressible, la résiliation du Contrat par courrier recommandé avec avis de réception, adressé au Club. La résiliation est effective après le délai de préavis d’un mois qui court dès réception de la demande de résiliation accompagnée des pièces justificatives. Par causes de santé ou professionnelles, il est fait référence à un empêchement définitif pour l’abonnée de bénéficier des services du Club. Dans ce cas et si le Club a d’ores et déjà perçu l’abonnement pour le mois en cours ou pour l’année en cours, le Club remboursera alors l’abonnement à l’abonné(e) prorata temporis. Le Club se réserve la possibilité de vérifier la véracité des pièces présentées par l’abonné(e) pour justifier de cet empêchement définitif.
7. REPORT / SUSPENSION D’ABONNEMENT
Dans certain cas exceptionnel et sous présentation d’un justificatif, la direction peut accepter un report l’abonnement sous condition d’un règlement de 5€/mois pendant la durée du report prévue et la date de fin de l’abonnement sera d’autant repoussée. En cas de maladie ou grossesses, un certificat médical d’inaptitude à exercer les activités sera obligatoirement transmis. Tous ces éléments devront être adressés en recommandé avec accusé de réception (pour validité de la date certaine) à la direction par l’adhérent dans les 7 jours maximum suivant l’arrêt.
En cas de contre-indication à la pratique d’une activité physique et/ou sportive, 4D GYM CLUB se réserve le droit de demander le diagnostic médical du médecin conseil de l’enseigne.
8. DROITS ET OBLIGATIONS
L’abonné(e) prend connaissance du Règlement intérieur affiché à l’accueil du club et dont le Membre reconnaît avoir pris une parfaite connaissance, et peut consulter les horaires d’ouverture du club, soit sur place, soit sur le site web www.4d-gymclub.com.
4D GYM CLUB propose aux abonnés durant les heures d’ouverture, de pratiquer sans limite une activité de remise en forme caractérisée par la mise à disposition d’appareils adéquats et d’assister à des Cours Collectifs. La liste des activités sportives et des services supplémentaires réservés aux abonné(e)s ainsi que leurs tarifications est à consulter à l’accueil du club, étant entendu que ces prestations dépendant exclusivement du club où l’abonnement a été souscrit.
L’accès de l’abonné(e) au dub est obligatoirement soumis à la présentation par l’abonné(e) de sa carte d’adhérent, au respect des Consignes de sécurité et d’hygiène at au respect du règlement intérieur.
Sont considérés comme étant une faute pouvant entraîner l’exclusion de l’abonné(e) ainsi que la résiliation de son abonnement pour tous les clubs sans préavis ni indemnité, les faits suivants :
– la cession ou le prêt de la carte d’adhérent 4D GYM CLUB
– l’utilisation des appareils et installations mis à disposition en violation des dispositions du règlement intérieur, des Instructions et des consignes d’hygiène et de sécurité du personnel
– la pratique dans le club d’un commerce de quelque nature et sous quelque forme qu’il soit
– l’encadrement dans le club, en tant que simple abonné(e), de l’entraînement physique des autres abonné(e)s :
– un comportement compromettant le sécurité et l’hygiène dans le club
En cas d’exclusion comme Indiqué dans l’article précédent, le délai d’opposition pour l’abonné(s) est de 14 jours à compter de la notification de l’exclusion.
L’abonné(e) certifie à 4D GYM CLUB avoir fait contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive et prendre régulièrement toute précaution nécessaire pour sa santé.
L’abonné(e) bénéficie du Contrat d’assurance responsabilité civile de 4D GYM CLUB qu’il pourra consulter à l’accueil.
Tout mineur âgé de seize à dix-huit ans ne pourra pas devenir un abonné(e) de 4D GYM CLUB sans fournir une autorisation parentale.
4D GYM CLUB est autorisé à fermer les Clubs complétement pendant les jours fériés légaux et les vacances scolaires.
4D GYM CLUB se réserve le droit de modifier temporairement ou définitivement les heures d’ouverture d’un club (ou de certaines parties de celui-ci). Au moment de la signature du contrat, les horaires de cour collectifs et les horaires d’ouverture sont indicatifs et susceptibles de modifications. Compte tenu du nombre d’inscriptions, 4D GYM CLUB se réserve le droit de modifier unilatéralement les dates et les heures d’ouverture. Les horaires de cours et les heures d’ouverture ne peuvent en aucun cas être invoqués par la suite comme des conditions absolues de la signature d’un contrat. L’abonné(e) ne peut pas invoquer ces changements pour resiller son abonnement, en particulier parce que le principal objet de l’entreprise est de mettre à la disposition de ses abonné(e)s un espace de remise en forme et des appareils d’entraînement.
L’abonné(e) donne le droit à 4D GYM CLUB d’utiliser son image à travers des photos et des vidéos de sa personne sans contrepartie.
9. DISPOSITIONS DIVERSES
Lorsque vous rentrez dans les infrastructures 4D GYM CLUB pour vous entraîner, nous vous demandons de prévoir et de respecter les dispositions suivantes :
– Des chaussures de sport propres (non utilisées en extérieur)
– Une serviette pour votre entrainement
– Une tenue de sport
– Un cadenas pour ranger vos affaires en sécurité dans les casiers à disposition
– Nettoyer sa place st son matériel après utilisation au moyen de produits de nettoyage prévu à cet effet
– Ranger le matériel après utilisation
– L’abonné(e) à l’obligation d’utiliser des casiers individuels dont l’utilisation est strictement limitée à la durée de la séance. L’abonné(e) a l’obligation de se pourvoir d’un cadenas afin de pouvoir le fermer. Le cadenas est et reste la propriété de l’abonné(e). Le casier utilisé par l’abonné(e) est considéré comme un prêt gracieux le temps de la séance. Il est strictement interdit de laisser ses affaires personnelles à l’intérieur des casiers après avoir quitté le club car les cadenas seront automatiquement coupés sans aucune Indemnisation pour l’abonné(e). Il est rappelé expressément à l’abonné que les vestiaires ne font objet d’aucune surveillance spécifique, il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.
11. RECOUVREMENT
Le Club se réserve le droit de demander un chèque da garantie. Ce chèque ne sera jamais encaissé sauf si l’aboné(e) résilie son contrat avant l’expiration de la Période Incompressible (hors cas de force majeurs prévus à l’article
14), ou en cas d’incident de paiement (au-delà d’un mois d’impayé non-régularisé) ou encore en cas de non-paiement du mois de préavis, il sera demandé un nouveau chèque de garantie une fois la durée de validité dudit chèque expirée. Le chèque de garantie peut être restitué à la demande de l’abonné(e) en cas de résiliation régulière de son abonnement et sans qu’un impayé ne puisse lui être reproché. En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, la carte d’accès de l’abonné(e) sera suspendue jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si l’abonné(e) ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs de l’abonné(e) dans les conditions prévues à l’article 5.2. Au premier impayé, il pourra être adressé par courrier ou par e-mail à l’abonné(e), une note d’information sur montant des frais bancaires de rejet que le Club aura dû supporter en raison de l’impayé. À défaut de régularisation du paiement en question, le Club pourra Imputer à l’abonné(s) un frais forfaitaire de
20€ per échéance rejetée. Le Club se réserve la possibilité de recourir à un tier pour le recouvrement de toute créance impayée.
12. ASSURANCES ET RESPONSABILITÉ
12.1. Conformément aux dispositions de l’article 37 de la loi 84-610 du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, 4D GYM CLUB a souscrit une assurance de responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires pouvant lui incomber.
12.2. Conformément à l’article L.321-4 Code du sport, L’abonné(e) est informé de l’intérêt à souscrire un Contrat d’assurance couvrant les dommages corporels auxquels sa pratique sportive pourrait l’exposer.
12.3. L’abonné(e) est personnellement responsable de ses effets personnels et des conséquences d’un comportement contraire aux bonnes mœurs et règles de savoir-vivre.
12.4. 4D GYM CLUB invite l’aboné(e) n’apporter au club aucun objet de valeur et l’incite à souscrire une assurance personnelle à cet effet.
12.5. La responsabilité de 4D GYM CLUB à l’égard de ses abonnés ou de tout tiers est limitée aux dommages directs issus directement d’une violation du Contrat de la part de 4D GYM CLUB.
13. CONTROLE/SURVEILLANCE
Le Club est placé sous vidéosurveillances 24/24 et 7/7. Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 80 jours maximum. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004 et règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018).
14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement Informatique du dossier de l’abonné(e) dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’abonné(e) doit s’adresser au service clientèle du Club.
